Arrêté du 1er mars 2007 portant ouverture de crédits <BR>

J.O. 55 du 6 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2007 portant ouverture de crédits

NOR : BUDB0750108A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,

Arrête :

Article 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 319 895 273 applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 319 895 273 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

A N N E X E

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JO no 55 du 06/03/2007 texte numéro 12
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